Conditions Générales de Vente

Télécharger nos CGV

 

CGV INITIAL SAS

1. Dispositions générales

Tout ordre, commande, marché, réalisation d’études, passés à la société INITIAL S.A.S. impliquent de plein droit l’adhésion des clients à l’ensemble de nos conditions générales relatives à nos prestations, ce sauf convention contraire. La commande précisera les conditions techniques, commerciales et administratives qui auront fait l’objet d’un accord entre INITIAL S.A.S. et le client. Ces conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles seraient contradictoires. Toute modification apportée à une commande acceptée devra faire l’objet d’un avenant.

2. Acceptation des commandes

Tout ordre, commande, marché, réalisation d’études qui nous sont adressés, ne deviennent définitifs que lorsqu’ils ont été confirmés par écrit et dûment acceptés par INITIAL S.A.S.

3. Prix – Délais de réalisation – Livraison

Compte tenu de la nature de nos prestations, les prix et délais sont donnés à titre indicatif.
Prix : Toutes modifications pouvant intervenir, devront faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.
Délais de réalisation : Tous retards dans l’exécution de tout ordre, commande, marché et études ne confèrent aucun droit au client, soit pour annuler sa commande, soit pour refuser la livraison de nos prestations, soit pour réclamer des dommages et intérêts.
Livraison : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités d’expédition, et alors même que leurs prix seraient établis FRANCO. Les réserves éventuelles doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur à la livraison et lui être notifiées par lettre recommandée dans un délai de 3 jours maximum.

4. Outillages

Les moules silicones sont la propriété d’INITIAL S.A.S. Ils seront détruits après un délai de 6 mois, sauf demande contraire du client.

Les outillages d’injection, établis sous la responsabilité d’INITIAL S.A.S. demeurent, à condition qu’ils aient été payés, la propriété du client en nos ateliers et ne sont utilisés par INITIAL S.A.S. que pour l’exécution des commandes du client sauf autorisation écrite de sa part. Les frais d’entretien, de modification ou de restauration sont à la charge du client. À l’expiration d’un délai d’un an après la dernière utilisation de l’outillage, INITIAL S.A.S. se considère comme entièrement dégagée du gardiennage de cet outillage, ainsi que dans toutes les obligations qu’il comporte. À l’expiration du délai ci-dessus, le client, s’il le désire, peut reprendre l’outillage à ses frais. Après avoir été informé par Initial S.A.S. de la mise à disposition de celui-ci. Dans le cas contraire, il pourra être détruit.

5. Garantie

Les études, réalisations de maquettes et/ou prototypes, pré-séries sont effectuées sur les bases du cahier des charges, établi par le client. L’exécution ou la fourniture de nos prestations doivent faire l’objet d’une acceptation de la part du client, Maître d’œuvre du projet. Si, dans le délai de trente jours suivant la réception par le client des études et outillages réalisés par la société INITIAL S.A.S., le client n’a notifié aucune lettre d’acceptation, ce dernier sera réputé avoir accepté de plein droit et sans réserve les prestations de la société INITIAL S.A.S. Ce délai est ramené à cinq jours pour les maquettes et/ou prototypes et pré-séries.

Dès cette acceptation, le client reconnaît que la société INITIAL S.A.S. a satisfait à toutes les obligations lui incombant, la dégageant ainsi de toute action en responsabilité présente ou future à raison des dites prestations.

Toute utilisation de nos produits, non conforme à leur destination prévue et notamment, le non respect de nos prescriptions techniques pour leur mise en œuvre dégagent notre responsabilité et annulent notre garantie.

6. Règlement

Le défaut de paiement à l’échéance convenue, le non retour d’effets acceptés ou le refus d’acceptation de nos effets, rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes correspondantes à tout ordre, commande, marché, réalisation d’études passées avec le client et entraîne automatiquement la résiliation des contrats de plein droit.

Les intérêts de retard calculés au taux légal courent de plein droit à partir de l‘échéance convenue sur facture ou de l’échéance d’une traite impayée, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.

Le défaut de paiement rendra immédiatement exécutoire la clause de réserve de propriété, même en l’absence de signification.

7. Clauses de réserve de propriété dans le cadre de la loi du 13 Mai 1980

Les études, plans, maquettes et/ou prototypes, outillages, pré-séries et d’une manière générale, les résultats des études ainsi que l’exploitation de ces résultats sont considérés propriété exclusive de la société INITIAL S.A.S. jusqu’à complet paiement des facturations correspondantes à ces prestations.

En cas de non paiement de quelque nature qu’il soit, le client :

  • S’engage à restituer, à première demande de la société INITIAL S.A.S., l’ensemble des éléments en sa possession.
  • S’interdit de divulguer toutes informations relatives à cette étude et en l’occurrence de déposer des brevets et/ou dépôt de modèle tant qu’il ne sera pas propriétaire des droits d’exploitation des résultats des études réalisées par la société INITIAL S.A.S., le tout sous peine de dommages et intérêts.

8. Assurance

L’assurance des outillages, quel que soit leur lieu de stockage ou d’utilisation, est à la charge du client, et celui-ci renonce à tout recours en cas de sinistre.

9. Clause attributive de compétence
Droit applicable

Les conditions générales d’achat et les conditions particulières de la commande passée dans leur cadre, sont régies par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la commande et/ou sa réalisation ou des présentes conditions, elles s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence du tribunal de commerce d’Annecy. Les effets de commerce ne portent ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de juridiction.