Charte des bonnes pratiques dans le domaine de la fabrication additive et de l’impression 3d appliquées à l’art

Principales règles en matière de droit d’auteur et de fraude artistique

RESUME DES PRINCIPES ET TEXTES APPLICABLES A L’IMPRESSION TRIDIMENSIONNELLE EN MATIERE DE DROIT D’AUTEUR ET DE FRAUDE ARTISTIQUE

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I. – Le droit d’auteur

L’impression tridimensionnelle, dans la mesure où elle consiste dans la reproduction en trois dimensions d’un dessin, d’un modèle ou de tout autre objet pouvant être protégé par le droit d’auteur, doit être effectuée dans le respect de ce droit de propriété intellectuelle.

Le droit d’auteur est constitué par l’ensemble des prérogatives que le Code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît au créateur d’une oeuvre de l’esprit.

 

1°) Les objets protégés par le droit d’auteur

Le droit d’auteur protège toutes les oeuvres de l’esprit pour autant que celles-ci soient originales, c’est-à-dire qu’elles portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur.

L’originalité d’une oeuvre est appréciée par le juge en cas de litige. Pour qualifier l’empreinte de la personnalité, celui-ci tient compte notamment des choix faits par l’auteur : choix de la couleur, de la matière, de la forme, du point de vue adopté, etc. En raison du très large spectre de protection par le droit d’auteur, il est préférable de considérer qu’une oeuvre est protégée tant qu’aucun jugement n’est rendu en sens contraire.

Le créateur d’une oeuvre de l’esprit est investi sur cette oeuvre du droit d’auteur sans avoir à effectuer de formalité (article L. 111-1 CPI). Le simple fait d’avoir créé l’oeuvre fait naître la protection.

L’article L. 112-2 CPI dresse une liste non limitative d’oeuvres protégeables : oeuvres littéraires, dramatiques, musicales et cinématographiques, oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, oeuvres photographiques, oeuvres des arts appliqués, etc.

La protection par le droit d’auteur ne se limite pas aux beaux-arts. En effet, toutes les oeuvres de l’esprit sont protégées quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination (article L. 112-1 CPI).

Ex. : Une oeuvre de design, dont la vocation est plus utilitaire qu’artistique, est protégée par le droit d’auteur si elle est originale.

L’auteur bénéficie de la protection même si sa création est inachevée (article L. 111-2 CPI). Les ébauches, croquis, esquisses, brouillons, s’ils sont originaux, sont donc protégés par le droit d’auteur.

Dans le domaine de l’impression tridimensionnelle, le droit d’auteur est notamment susceptible de s’appliquer :

  • à l’oeuvre numérisée ;
  • au dessin numérique ayant pour support un fichier CAO (création assistée par ordinateur) si celui-ci ne reproduit pas un objet numérique à partir d’un objet physique mais en crée un ;
  • à l’oeuvre imprimée issue d’un fichier CAO original.

 

2°) Le contenu de la protection conférée par le droit d’auteur

Le droit d’auteur comporte, d’une part, des droits patrimoniaux et, d’autre part, un droit moral.

Les droits patrimoniaux de l’auteur

L’auteur est investi d’attributs d’ordre économique. Il jouit d’un monopole d’exploitation sur l’oeuvre lui permettant d’en interdire l’exploitation ou, au contraire, d’autoriser celle-ci, généralement en contrepartie d’une rémunération. Ce monopole se compose lui-même d’un droit de reproduction et d’un droit de représentation (articles L. 122-1 et suivants CPI) :

  • Le droit de reproduction

Le droit de reproduction permet d’autoriser ou d’interdire la reproduction de l’oeuvre.

La reproduction consiste dans la fabrication d’une ou plusieurs copies de l’oeuvre. Elle peut être totale ou partielle. Il y a reproduction même lorsqu’il y a un changement de matière ou de taille par rapport à l’original, tant que les traits caractéristiques de l’oeuvre se retrouvent, en tout ou partie, dans le nouveau support.

Les imprimantes tridimensionnelles permettent de reproduire, en taille réelle, réduite ou augmentée, des objets scannés dans un large éventail de matériaux. Lorsque l’objet de l’impression est protégé au titre du droit d’auteur, le résultat de l’impression obtenu sans autorisation de l’auteur est illicite. Il en va de même lorsqu’une oeuvre en deux dimensions est imprimée sans autorisation en trois dimensions.

  • Le droit de représentation

Le droit de représentation permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire toute forme de communication au public de son oeuvre.

Cette communication peut se faire par tout moyen : l’exposition de l’oeuvre, sa mise à la disposition du public ou encore sa diffusion sur Internet relèvent par exemple du droit de représentation. Quant au public, il importe peu que celui-ci soit ou non en contact direct avec le support d’origine de l’oeuvre.

Ainsi, il est interdit d’exposer la reproduction en trois dimensions d’une oeuvre sans l’autorisation de son auteur. De même, un fichier numérique modélisant une oeuvre protégée ne doit pas être mis à disposition d’internautes sans l’accord de l’auteur. Le fait de rendre accessible sur un site internet un fichier CAO reproduisant une oeuvre de l’esprit est soumis à l’autorisation de l’auteur, peu important que les internautes consultent effectivement ledit site.

  • Les exceptions aux droits patrimoniaux

Il existe plusieurs exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur : copie destinée à un usage privé, représentation dans le cercle de famille, exception en faveur des personnes handicapées, courte citation, parodie, etc. (article L. 122-5 CPI). Dans ces hypothèses, l’autorisation de l’auteur n’est pas requise. Cependant, ces exceptions sont soumises à des conditions strictes. En particulier, l’exception de copie privée ne s’applique pas à la reproduction d’une oeuvre art destinée à être utilisée à des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée (exposition, vente, etc.).

Le droit moral de l’auteur

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit également d’un droit moral sur celle-ci (article L. 121-1 CPI). Le droit moral est indépendant des droits patrimoniaux de l’auteur, de sorte qu’il s’applique même si la reproduction et/ou la représentation de l’oeuvre ont été préalablement autorisées. Deux prérogatives ont une importance particulière en matière d’impression tridimensionnelle :

  • Le droit de paternité

En vertu du droit de paternité, l’auteur a le droit au respect de son nom et de sa qualité. Ce droit lui permet d’exiger que son nom soit indiqué lors de chaque exploitation de son oeuvre et d’empêcher que soit mentionné le nom d’une tierce personne sur celle-ci.

Ex. : L’auteur ayant créé une table peut exiger que son nom figure sur toute reproduction tridimensionnelle de celle-ci.

  • Le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre

L’auteur peut s’opposer à des modifications de la forme de l’oeuvre (coupures, retouches, mutilations, adjonctions, changement de format ou encore de matière) et à des modifications portant atteinte à l’esprit de l’oeuvre (consistant par exemple en un changement de contexte).

Ex. : Un vase en verre est imprimé en plastique. L’auteur peut considérer que le changement de matière modifie la perception de son oeuvre et porte ainsi atteinte au respect de celle-ci.

Ex. : Un personnage peint sur un tableau est reproduit en trois dimensions. L’auteur du tableau peut considérer que ce changement de dimension porte atteinte au respect de son oeuvre.

 

3°) Les titulaires et la durée du droit d’auteur, le domaine public

Le titulaire initial du droit d’auteur est en principe l’auteur, c’est-à-dire le créateur de l’oeuvre. Dans le cas d’une création par plusieurs personnes, l’oeuvre est normalement qualifiée d’oeuvre de collaboration et les droits sont détenus en commun par les coauteurs (article L. 113-3 CPI).

Afin que l’auteur ou les coauteurs puissent être aisément identifiés, la loi édicte une présomption : la personne sous le nom de laquelle l’oeuvre est divulguée est présumée avoir la qualité d’auteur (article L. 113-1 CPI). Dans le cas d’une oeuvre des beaux-arts, la signature de l’artiste est souvent apposée sur l’objet. Le nom de l’auteur peut également être intégré dans le fichier informatique de la reproduction numérique de l’oeuvre. Il peut arriver que le nom de l’auteur n’apparaisse pas ou soit inconnu. Cela ne dispense pas du respect de ses droits et, partant, d’effectuer les recherches nécessaires.

Lorsque l’auteur décide d’autoriser une personne à exploiter son oeuvre, il conclut avec celle-ci un contrat. Ce contrat a pour effet de transférer le ou les droits patrimoniaux concernés – droit de reproduction et/ou droit de représentation – à ladite personne. Consentie généralement en échange d’une rémunération, une telle cession de droits doit respecter les règles protectrices de l’auteur imposées par la loi (articles L. 131-1 et suivants CPI). Le cocontractant de l’auteur devient alors titulaire des droits à la place de l’auteur pour le temps du contrat.

Il convient de préciser que le contrat de travail n’emporte pas cession automatique des droits du créateur à son employeur. Il en va de même du contrat de commande, qui n’emporte pas cession automatique des droits au profit du commanditaire (article L. 111-1 CPI). Il en va encore de même du contrat de vente de l’oeuvre, qui n’emporte pas cession automatique des droits au profit de l’acquéreur.

Ex. : Sauf convention contraire, la personne qui a commandé une sculpture ne dispose pas du droit d’auteur sur celle-ci.

Au décès de l’auteur, les droits patrimoniaux persistent au bénéfice de ses ayants droit – (héritiers ou cessionnaires ainsi que leurs propres ayants droit –) pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (articles L. 123-1 et suivants CPI). Passé ce délai, l’oeuvre entre dans le domaine public : l’autorisation des ayants droit n’est alors plus nécessaire. Pour les oeuvres de collaboration, l’année civile à prendre en considération est celle de l’année de la mort du dernier vivant des coauteurs. Lorsqu’il existe plusieurs ayants droit d’un auteur décédé, un ayant droit seul ne peut pas procéder à des reproductions en trois dimensions sans l’accord des autres.

Le droit moral est, quant à lui, incessible. L’auteur en demeure donc titulaire de son vivant.

Contrairement aux droits patrimoniaux, le droit moral est perpétuel. Au décès de l’auteur, il est exercé par ses héritiers, qui doivent respecter la volonté et la personnalité du défunt.

Une grande partie des droits patrimoniaux peut être gérée par des organismes dits de « gestion collective ». Il est possible de se renseigner auprès de ces sociétés pour savoir qui est le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre. Dans le domaine des arts graphiques et plastiques, le principal organisme de gestion collective français est l’ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques).

 

4°) La distinction entre le droit d’auteur et la propriété corporelle

Il convient de distinguer la propriété intellectuelle, constituée par le droit d’auteur, et la propriété du support matériel de l’oeuvre (article L. 111-3 CPI). Plusieurs conséquences découlent de cette distinction :

1. L’auteur et ses ayants droit ne sont pas nécessairement propriétaires de l’objet physique qui incorpore l’oeuvre.

Ex. : Un sculpteur vend une statue à un tiers. Il n’est plus propriétaire de cette statue mais demeure, sauf convention contraire, titulaire du droit d’auteur sur celle-ci. Il peut toujours décider de la reproduire librement. Il peut également décider d’autoriser ou, au contraire, d’interdire sa reproduction par autrui.

2. L’acquéreur d’une oeuvre, alors devenu propriétaire de l’objet corporel, n’a pas de droits d’auteur sur l’oeuvre acquise, sauf clause contraire.

Ex. : Le propriétaire d’une statue ne peut pas reproduire l’oeuvre sans l’autorisation expresse de l’auteur ou de ses ayants droit.

3. Même si le support corporel est une simple reproduction d’une oeuvre, le propriétaire de ce support n’a pas de droits d’auteur sur l’oeuvre ou sa reproduction.

Ex. : Un individu télécharge sur Internet la photographie d’une statue. Il ne peut faire reproduire la statue en trois dimensions sans l’autorisation expresse de l’auteur de celle-ci ou de ses ayants droit.

 

5°) Les sanctions

L’impression tridimensionnelle est source de dangers particulièrement importants pour les titulaires de droits d’auteur.

La qualification de contrefaçon sera retenue pour toute atteinte aux droits patrimoniaux ou au droit moral de l’auteur.

Sont notamment des actes de contrefaçon, s’ils n’ont pas été autorisés par le titulaire des droits, les actes suivants : la communication au public d’un fichier CAO reproduisant un objet protégé ; la fourniture d’un service d’impression destiné à reproduire une oeuvre protégée ; l’impression tridimensionnelle d’un objet protégé ; l’exposition d’un objet protégé imprimé en trois dimensions ; la vente d’un objet protégé imprimé en trois dimensions.

La contrefaçon est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (articles L. 335-1 et suivants CPI). Le contrefacteur sera généralement condamné, en outre, à verser des dommages-intérêts au titulaire des droits. D’autres sanctions sont applicables (fermeture d’établissement, publication du jugement de condamnation, etc.).

 

II. – La fraude artistique

L’impression tridimensionnelle d’une oeuvre peut aussi tomber sous le coup de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.

Selon cette loi, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, le fait de réaliser un faux consistant soit à apposer un nom usurpé sur une oeuvre soit à imiter, sur une oeuvre, la signature d’un auteur ou l’un des signes qui le désignent dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité de l’auteur.

Le juge peut ordonner la confiscation de l’oeuvre ainsi que sa remise au plaignant.

Le faussaire mais également le receleur, le marchand ou le commissionnaire peuvent être condamnés.

Le délit, à la différence de la contrefaçon, n’est pas constitué par la reproduction de tout ou partie de la forme matérielle préexistante de l’oeuvre, mais par l’apposition frauduleuse du nom d’un artiste ou d’une fausse signature. L’intention frauduleuse est ici déterminante pour la constitution du délit.

La loi de 1895 concerne uniquement les oeuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public. Son champ d’application est ainsi susceptible de se recouper avec celui du droit d’auteur.

Ex. : Une personne reproduit illégalement une oeuvre non tombée dans le domaine public par impression tridimensionnelle, tout en apposant dessus une fausse signature ; elle commet à la fois un délit de contrefaçon et un délit de fraude artistique.

Au-delà de la fraude stricto sensu, il est interdit de dupliquer les exemplaires numérotés d’une oeuvre.